En vigueur au 01/01/2022
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Le site internet propose les services suivants :
Annuaire professionel
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La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
En vigueur au 01/01/2022
Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les Conditions générales ») définissent les conditions techniques et financières dans lesquelles la société ANNUAIRE EUROPÉEN SASU contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »). Toutes les prestations de services, appelées « Packs », proposées par Comtonet au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci-après exposées.
En passant commande en ligne, le Client accepte de manière pleine et entière les présentes Conditions générales. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les présentes Conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client et sauf accord écrit dérogatoire de Comtonet.
ANNUAIRE EUROPÉEN est autorisé à modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Dans le cadre de la réservation des noms de domaine, ANNUAIRE EUROPÉEN ne jouera qu’un rôle d’intermédiaire entre le Client et les fournisseurs de noms de domaine.
ANNUAIRE EUROPÉEN ne saurait garantir l’attribution effective des noms de domaine sollicités par les Clients. De même, ANNUAIRE EUROPÉEN ne saurait garantir que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront à l’avenir. Le Client dégage ainsi ANNUAIRE EUROPÉEN, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.
Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Les sites réalisés par la société ANNUAIRE EUROPÉEN sont hébergés sur les serveurs de la société O2Switch. La société ANNUAIRE EUROPÉEN ne saurait être tenue d’éventuelles défaillances imputables à la société O2Switch et qui engendreraient une indisponibilité des dits sites.
Lorsqu’il transmet à ANNUAIRE EUROPÉEN des données destinées à illustrer le site (photos, textes etc…), le Client assure être titulaire de tous les droits et de la propriété de tout le contenu fourni à ANNUAIRE EUROPÉEN. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux droits des tiers (droit de la propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit des marques, etc…). Le Client déclare que ces éléments de contenu, fournis à ANNUAIRE EUROPÉEN, sont notamment conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées. Le Client dégage ANNUAIRE EUROPÉEN de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une quelconque de ses obligations.
Dans le cadre des sites e-commerce, le Client, qui dispose d’un accès propre à sa boutique en ligne, s’engage à ne mettre en vente que des produits autorisés à la vente en France et à respecter les dispositions légales en vigueur en la matière. Le Client décharge ANNUAIRE EUROPÉEN de toute responsabilité résultant du non-respect de l’une quelconque de ces obligations. ANNUAIRE EUROPÉEN ne saurait être tenue responsable du non-respect de l’une quelconque de ces obligations.
Le
logo mis à disposition par ANNUAIRE EUROPÉEN dans le
cadre de ses packs n’est destiné qu’à un
usage exclusif du site. Pour toute autre utilisation, le Client choisit
l’option « logo multisupports ».
Le site, à l’exclusion du contenu fourni par le Client,
étant la propriété exclusive de ANNUAIRE
EUROPÉEN, il est susceptible de faire l’objet d’une
illustration sur le site annuaireofficiel.eu en tant que site
modèle et ce, sauf opposition formulée par le Client.
Le
non-respect de ces engagements pourra entraîner la suspension
immédiate du site, voire la résiliation du contrat et ce
sans préavis.
Le Client assume en tant qu’éditeur du contenu du Site
l’entière responsabilité de l’ensemble des
éléments intégrés au Site, et en garantit
la véracité. Le Client est seul responsable des
éléments qu’il demande à ANNUAIRE
EUROPÉEN d’intégrer sur le site et dont il autorise
l’usage pour la réalisation des prestations prévues
au Contrat.
Le Client, conscient de la possibilité que le Site en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des visiteurs. Le contenu du Site doit être conforme notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable, y compris, s’il y a lieu, aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. De même, le Client s’engage à ce que le contenu de son Site et de tout autre site Web auquel le Site permet d’accéder par un lien soit notamment conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. ANNUAIRE EUROPÉEN est autorisée à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Plusieurs packs sont disponibles sur le site de l'ANNUAIRE EUROPÉEN en fonction des besoins du Client. Le Client choisit, au moment de son inscription, puis valide au moment de la commande, le Pack qui lui correspond. Ce choix peut être modifié en cours d’abonnement via l’espace client (sous certaines conditions, voir Article. 6 Switch entre les packs), en respectant un délai de préavis de 7 jours précédant la prochaine échéance de paiement. Cette modification prendra effet à la prochaine échéance mensuelle. A défaut du respect de ce délai, la modification prendra effet à l’échéance mensuelle suivante.
Chaque Pack contient les prestations communes suivantes :
A la suite de la livraison du site par ANNUAIRE EUROPÉEN, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour faire part d’éventuelles observations ou demandes de modifications, sans que celles-ci n’entraînent de frais supplémentaires (hors création de pages supplémentaires/hors prestations supplémentaires non comprises dans le pack). A l’issue de ce délai, toute demande de modification sera traitée dans le cadre de nos service ou option « modification ».
En cours d’abonnement, le Client peut décider de switcher entre différents packs, à condition de respecter certaines conditions. Le Client devra solliciter ce switch via l’espace client en respectant un préavis de 7 jours précédant la prochaine échéance de paiement. Cette modification prendra effet à la prochaine échéance mensuelle. A défaut du respect de ce délai, la modification prendra effet à l’échéance mensuelle suivante.
Ce switch n’est possible qu’entre les différents Packs vitrine entre eux. Toutes les autres configurations sont exclues.
Le service « modification » inclus dans certain packs permet au Client de demander une modification du site, tous les mois, sans facturation supplémentaire. Cette modification peut porter au choix et exclusivement sur l’une de ces prestations (hors prestations/ajout de page supplémentaires) :
Si ANNUAIRE EUROPÉEN estime que les modifications demandées dépassent le cadre de la prestation « modifications » incluse, telle que définie ci-dessus, le Client en est informé puis peut solliciter un complément de service.
Une modification non utilisée est perdue, il n’y a pas de cumul entre chaque modification disponible mensuellement.
L’option « modification », facturée 10€ TTC, permet au Client de demander une modification du site. Cette modification peut porter au choix et exclusivement sur l’une de ces prestations (hors prestations/ajout de page supplémentaires) :
L’option « logo multisupports », disponible pour chacun des packs, permet au Client de disposer des fichiers sources du logo créé au format PDF, PNG, SVG, permettant l’impression sur des cartes de visite, flyers etc…
Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par ANNUAIRE EUROPÉEN de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l’exécution de ladite commande par ANNUAIRE EUROPÉEN.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat est résiliable mensuellement et par chacune des parties, sans indication de motif, via l’outil de gestion de contrat disponible en ligne.
Le client peut résilier son abonnement à chaque échéance mensuelle, en respectant un délai de préavis de 7 jours. Cette résiliation prend effet au terme de la période mensuelle au cours de laquelle la résiliation a été demandée. En cas de non respect du délai de préavis, la résiliation prendra effet au terme de la période mensuelle suivante. La résiliation s’effectue via l’outil de gestion de contrat disponible en ligne.
Le client peut résilier son abonnement à chaque échéance annuelle, en respectant un délai de préavis de 7 jours. Cette résiliation prend effet au terme de la période annuelle au cours de laquelle la résiliation a été demandée. En cas de non respect du délai de préavis, la résiliation prendra effet au terme de la période annuelle suivante. La résiliation s’effectue via l’outil de gestion de contrat disponible en ligne.
Avant toute exécution de sa commande, s’il le souhaite, le Client peut l’annuler sous réserve que la fiche client n’ait pas été renvoyée et dans un délai d’un (1) mois après activation de son abonnement. Dans ce cas, la somme versée lui est remboursée en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, déduction faite d’un montant de 10% pour les frais administratifs et de gestion.
ANNUAIRE EUROPÉEN pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d’un manquement grave du Client, notamment en cas de :
Le site étant la propriété exclusive de ANNUAIRE EUROPÉEN, à l’expiration du contrat objet des présentes, ANNUAIRE EUROPÉEN désactivera ledit site et libérera le nom de domaine associé.
Le
Client accepte expressément que ANNUAIRE EUROPÉEN, pour
des raisons de sécurité, protège les demandes de transfert de nom de
domaines par un « transferlock ». En cas de besoin, le
Client peut demander à ANNUAIRE EUROPÉEN de supprimer ledit
« transferlock », autorisant ainsi le transfert du nom de
domaine.
Le client peut ainsi décider de récupérer son nom de domaine et les fichiers de son site en échange d'une pénalité qui sera determinée par ANNUAIRE EUROPÉEN mais n'excédant pas 2 500 euros.
Tarifs : Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés toutes taxes comprises (TTC). Les prix des prestations commandées par le Client figurent toutes taxes comprises, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, ANNUAIRE EUROPÉEN se réserve le droit de demander le paiement des pénalités de retard au taux applicable par défaut (taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points), exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En sus de ces pénalités de retard, le Client est débiteur de plein droit envers la société ANNUAIRE EUROPÉEN d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret (voir Code de commerce article L441-6).
Modalités de paiement : Le Client paye la première mensualité de son abonnement le jour de la commande et les suivantes, le même jour à chaque échéance mensuelle.
Les paiements du Client se font par carte de crédit valide, ou par prélèvement SEPA. Le Client choisit l’un de ces modes de paiement. S’il opte pour le paiement par carte de crédit, le Client devra communiquer certaines informations relatives à sa carte de crédit sur l’interface de paiement sécurisée et s’engage à les actualiser après tout changement. S’il opte pour le prélèvement SEPA, le client devra fournir un RIB en cours de validité. ANNUAIRE EUROPÉEN éditera un mandat de prélèvement que le Client devra retourner complété et signé par email. Le Client autorise ANNUAIRE EUROPÉEN à prélever le montant indiqué au lendemain de la réception du mandat signé.
Le Client est tenu de s’assurer que le montant dû à ANNUAIRE EUROPÉEN puisse être prélevé sans incident sur le compte de paiement. En cas de rejet d’un prélèvement, ANNUAIRE EUROPÉEN facturera au Client la somme forfaitaire de deux (2) Euros au titre des frais administratifs engagés.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de ANNUAIRE EUROPÉEN qu’en cas de manquement grave et démontré à l’une de ses obligations substantielles, en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice direct. ANNUAIRE EUROPÉEN ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
Le Client garantit qu’il est bien le gérant ou le mandataire de la société pour laquelle il confie à ANNUAIRE EUROPÉEN la création du site internet.
Le Client garantit que les données qu’il fournira à ANNUAIRE EUROPÉEN sont justes et complètes. Il s’engage à informer ANNUAIRE EUROPÉEN immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à ANNUAIRE EUROPÉEN l’exactitude des données si ANNUAIRE EUROPÉEN en fait la demande. Sont notamment visées, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : – nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client.
Le Client s’engage à tenir confidentiels les mots de passe permettant l’accès aux différents services proposés par ANNUAIRE EUROPÉEN et de l’informer sans délai dans l’hypothèse où il apprendrait qu’un tiers non-autorisé en a pris connaissance.
Le Client s’assure de la présence de toutes les mentions légales obligatoires et/ou déclaration(s) éventuelle(s) obligatoires. ANNUAIRE EUROPÉEN ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’affichage ou de réalisation des dites mentions ou déclarations.
Concernant les sites e-commerce, le Client se charge de la gestion des factures et de la TVA à l’aide d’un logiciel répondant aux normes en vigueur. ANNUAIRE EUROPÉEN ne saurait être tenue responsable d’éventuels manquements dans la tenue de la comptabilité des vendeurs.
Les données à caractère personnel (photos, texte, coordonnées, etc…) transmises par le Client à la société ANNUAIRE EUROPÉEN sont exclusivement destinées à la réalisation et à l’illustration de leur site. Elles ne sont pas conservées une fois le contrat arrivé à échéance.
Conformément aux articles L121-20-12 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
En acceptant les conditions générales de vente de ANNUAIRE EUROPÉEN, le Client accepte expressément la réalisation complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce par conséquent à son droit de rétractation.
Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par ANNUAIRE EUROPÉEN et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Paris (75).
Les contrats passés entre ANNUAIRE EUROPÉEN et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
ANNUAIRE EUROPÉEN s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur le site. Elle décline toute responsabilité dans les cas susmentionnés.